FAQ lutte contre la fraude à la TVA ?

  • Suis-je concerné(e) par la loi contre la fraude ?

A partir du moment où vous êtes assujetti à la TVA et que vous encaissez les règlements de vos clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion, ou d’un système de caisse, vous devez vous conformer aux exigences de la loi contre la fraude à la TVA. Et ce, que vous soyez travailleur indépendant ou en société, de droit privé ou de droit public.

  • Je suis auto-entrepreneur, donc sous le régime de la  franchise en base de TVA. Suis-je concerné(e) par la loi contre la fraude à la TVA ?

Oui. Sont soumis à l’obligation disposer d’un logiciel conforme à la TVA tous les assujettis à cette taxe, même ceux exonérés ou bénéficiant de la franchise en base.

  • Toutes les entreprises sont-elles concernées ?

Oui, quel que soit leur nombre de salariés, leur secteur d’activité ou leur CA, toutes les entreprises assujetties à la TVA sont concernées, qu’elles aient ou non un service comptable. Indépendant, TPE, PME, ETI, Grands Groupes, dès lors que  les transactions sont enregistrées dans un logiciel, il doit être conforme.

  • Quels sont les logiciels visés par la loi ?

Les logiciels qui doivent se mettre en conformité avec la nouvelle réglementation en vigueur sont les logiciels de comptabilité, les ERP, les logiciels de facturation, de gestion commerciale, de gestion des moyens de paiements ou encore les logiciels de caisse, y compris ceux accessibles en ligne.

  • Comment se mettre en conformité avec la loi si je possède un logiciel standard ?

Dans ce cas, rapprochez-vous de l’éditeur de votre logiciel pour connaître les modalités de sa mise en conformité. Il pourra vous fournir une attestation ou un certificat de conformité, via votre solution ou votre revendeur, tel que l’exige la loi à partir du 1er janvier.

  • Comment se mettre en conformité avec la loi si je possède un logiciel standard avec des développements additionnels spécifiques ?

Si vous êtes équipé d’un logiciel développé par un éditeur, auquel vous avez appliqué des développements et fonctionnalités supplémentaires, par son biais, via un prestataire externe ou en interne, il vous faut obtenir par la personne qui détient le code source un certificat spécifique pour ces développements.

Votre éditeur vous fournira en effet un certificat de conformité pour votre solution standard valable “à l’exception de tout développement spécifique”. Vous devrez donc pouvoir justifier auprès de l’administration fiscale d’une attestation de conformité pour chacun des développements additionnels dès lors qu’ils sont susceptibles de modifier l’inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l’archivage des données.

  • Comment se mettre en conformité avec la loi si je possède un logiciel qui a fait l’objet d’un développement spécifique ?

Contactez rapidement votre prestataire pour voir avec lui la mise à jour nécessaire et exigez de lui une attestation ou un certificat de conformité tel que l’exige la loi.

  • Comment se mettre en conformité avec la loi si mon logiciel a été développé en interne ?

Si le logiciel a été réalisé par vos services, il va vous falloir obtenir un certificat de conformité par logiciel délivré par un organisme externe accrédité.

  • Que faire si je ne peux obtenir un certificat de conformité pour mon logiciel ?

Ce certificat est obligatoire. En ne le produisant pas à la demande des services fiscaux lors d’un contrôle, vous vous exposez à une amende de 7 500 € par logiciel non conforme, dont l’application peut être renouvelée. Plutôt que de risquer l’amende, c’est peut-être le moment de penser à changer de logiciel de comptabilité pour disposer d’un logiciel conforme à compter du 1er janvier 2018 ?

  • Mon logiciel est très récent. Dois-je me préoccuper d’effectuer une mise à jour ?

Quelle que soit la version que vous possédez, des mises à jour peuvent être nécessaires. Dans tous les cas, que ça soit pour obtenir votre certificat de conformité à la loi ou pour effectuer une mise à jour nécessaire : rapprochez vous de votre éditeur pour être prêt au 1er janvier 2018.

  • J’utilise Sage 50c Ciel, suis-je en conformité ?

Sage 50c Ciel sera disponible dans sa version conforme à la nouvelle réglementation à partir du mois de juillet 2017. A partir de cette date vous devrez effectuer une mise à jour pour mettre votre solution en conformité avec les exigences de la loi contre la fraude à la TVA et disposer de l’attestation figurant dans la mise à jour.

  • J’utilise une solution Ciel, suis-je en conformité ?

Ciel auto-entrepreneurs Ciel Associations, Ciel Compta Libérale, Ciel Comptabilité, Ciel Gestion commerciale, Ciel Devis factures, Ciel Gestion Intégrale seront disponibles dans leurs versions conformes à la nouvelle réglementation à partir du mois de septembre 2017. A partir de cette date vous pourrez effectuer une mise à jour pour mettre votre solution en conformité avec les exigences de la loi contre la fraude à TVA et et disposer de l’attestation figurant dans la mise à jour.

  • J’utilise Sage 30/100 Génération i7, suis-je en conformité ?

Sage 30/100 Génération i7 sera disponible dans sa version conforme à la nouvelle réglementation à partir du mois de juillet 2017. A partir de cette date vous devrez effectuer une mise à jour pour mettre votre solution en conformité avec les exigences de la loi contre la fraude à TVA et disposer de l’attestation figurant dans la mise à jour.

  • J’utilise Sage 100c, suis-je en conformité ?

Sage 100c sera disponible dans sa version conforme à la nouvelle réglementation à partir du mois d'octobre 2017. A partir de cette date vous devrez effectuer une mise à jour pour mettre votre solution en conformité avec les exigences de la loi contre la fraude à TVA et disposer de l’attestation figurant dans la mise à jour.

  • Je suis Expert-comptable, ma/mes solutions sont-elles conforme à la loi de lutte contre la fraude à la TVA.

Sage Production comptable GE, Sage LinkUp Experts et Sage Production comptable V8 seront disponibles dans leurs versions conformes à la nouvelle réglementation à partir du mois d’octobre 2017. A partir de cette date vous devrez effectuer une mise à jour pour mettre votre solution en conformité avec les exigences de la loi contre la fraude à TVA et disposer de l’attestation figurant dans la mise à jour.

  • J’utilise Sage Gestion Commerciale i7 Apinégoce, suis-je en conformité ?

Sage Gestion Commerciale i7 Apinégoce sera disponible dans sa version conforme à la nouvelle réglementation à partir du mois de septembre 2017. A partir de cette date vous devrez effectuer une mise à jour pour mettre votre solution en conformité avec les exigences de la loi contre la fraude à TVA et disposer de l’attestation figurant dans la mise à jour.

  • J’utilise Sage Multiservice i7 Apiservices, suis-je en conformité ?

Sage Multiservice i7 Apiservices sera disponible dans sa version conforme à la nouvelle réglementation à partir du mois de novembre 2017. A partir de cette date vous devrez effectuer une mise à jour pour mettre votre solution en conformité avec les exigences de la loi contre la fraude à TVA et disposer de l’attestation figurant dans la mise à jour.

  • J’utilise Sage Commerce de Détail i7 Apicommerce, suis-je en conformité ?

Sage Commerce de Détail i7 Apicommerce sera disponible dans sa version conforme à la nouvelle réglementation à partir du mois de novembre 2017. A partir de cette date vous devrez effectuer une mise à jour pour mettre votre solution en conformité avec les exigences de la loi contre la fraude à TVA et disposer de l’attestation figurant dans la mise à jour.

  • J’utilise Sage Comptabilité i7 Petites Entreprises, suis-je en conformité ?

Sage Comptabilité i7 Petites Entreprises sera disponible dans sa version conforme à la nouvelle réglementation à partir du mois de septembre 2017. A partir de cette date vous devrez effectuer une mise à jour pour mettre votre solution en conformité avec les exigences de la loi contre la fraude à TVA et disposer de l’attestation figurant dans la mise à jour.

  • J’utilise Sage Batigest i7 Apibâtiment, suis-je en conformité ?

Sage Batigest i7 sera disponible dans sa version conforme à la nouvelle réglementation à partir du mois de septembre 2017. A partir de cette date vous devrez effectuer une mise à jour pour mettre votre solution en conformité avec les exigences de la loi contre la fraude à TVA et disposer de l’attestation figurant dans la mise à jour.

  • J’utilise Sage 100 Multi Devis Entreprise, suis-je en conformité ?

Sage 100 Multi Devis Entreprise sera disponible dans sa version conforme à la nouvelle réglementation à partir du mois d’octobre  2017. A partir de cette date vous devrez effectuer une mise à jour pour mettre votre solution en conformité avec les exigences de la loi contre la fraude à TVA et disposer de l’attestation figurant dans la mise à jour.

  • J’utilise Sage Financier i7 Petites Entreprises, suis-je en conformité ?

Sage Financier i7 Petites Entreprises sera disponible dans sa version conforme à la nouvelle réglementation à partir du mois de septembre 2017. A partir de cette date vous devrez effectuer une mise à jour pour mettre votre solution en conformité avec les exigences de la loi contre la fraude à TVA et disposer de l’attestation figurant dans la mise à jour.

  • J’utilise Sage Immobilisations i7 Petites Entreprises, suis-je en conformité ?

Sage Immobilisations i7 Petites Entreprises sera disponible dans sa version conforme à la nouvelle réglementation à partir du mois de septembre 2017. A partir de cette date vous devrez effectuer une mise à jour pour mettre votre solution en conformité avec les exigences de la loi contre la fraude à TVA et disposer de l’attestation figurant dans la mise à jour.

  • J’utilise Sage Automobile Apimécanique V14, suis-je en conformité ?

Sage Automobile Apimécanique V14 sera disponible dans sa version conforme à la nouvelle réglementation à partir du mois d’octobre 2017. A partir de cette date vous devrez effectuer une mise à jour pour mettre votre solution en conformité avec les exigences de la loi contre la fraude à TVA et disposer de l’attestation figurant dans la mise à jour.

  • J’utilise Sage Automobile Apimécanique en gamme standard ou évolution, suis-je en conformité ?

Sage Automobile ApiMécanique en gamme standard ou évolution sera disponible dans sa version conforme à la nouvelle réglementation à partir du mois d’octobre 2017. A partir de cette date vous devrez effectuer une mise à jour pour mettre votre solution en conformité avec les exigences de la loi contre la fraude à TVA et disposer de l’attestation figurant dans la mise à jour.

  • J’utilise Sage Automobile 123 Autoservices Apimécanique , suis-je en conformité ?

Sage Automobile 123 Autoservices Apimécanique sera disponible dans sa version conforme à la nouvelle réglementation à partir du mois d’octobre 2017. A partir de cette date vous devrez effectuer une mise à jour pour mettre votre solution en conformité avec les exigences de la loi contre la fraude à TVA et disposer de l’attestation figurant dans la mise à jour.

  • J’utilise Sage Automobile GAAP Apimécanique, suis-je en conformité ?

Sage Automobile GAAP Apimécanique sera disponible dans sa version conforme à la nouvelle réglementation à partir du mois d’octobre 2017. A partir de cette date vous devrez effectuer une mise à jour pour mettre votre solution en conformité avec les exigences de la loi contre la fraude à TVA et disposer de l’attestation figurant dans la mise à jour.

  • J’utilise Sage Automobile GROUPAUTO Apimécanique , suis-je en conformité ?

Sage Automobile GROUPAUTO Apimécanique sera disponible dans sa version conforme à la nouvelle réglementation à partir du mois d’octobre 2017. A partir de cette date vous devrez effectuer une mise à jour pour mettre votre solution en conformité avec les exigences de la loi contre la fraude à TVA et disposer de l’attestation figurant dans la mise à jour.

  • J’utilise Sage Automobile Precisium Apimécanique, suis-je en conformité ?

Sage Automobile Precisium Apimécanique sera disponible dans sa version conforme à la nouvelle réglementation à partir du mois d’octobre 2017. A partir de cette date vous devrez effectuer une mise à jour pour mettre votre solution en conformité avec les exigences de la loi contre la fraude à TVA et disposer de l’attestation figurant dans la mise à jour.

  • J’utilise Sage FRP 1000, suis-je en conformité ?

Sage FRP 1000 sera disponible dans sa version conforme à la nouvelle réglementation à partir du mois de septembre  2017. A partir de cette date vous devrez effectuer une mise à jour pour mettre votre solution en conformité avec les exigences de la loi contre la fraude à TVA et disposer de l’attestation figurant dans la mise à jour.

  • J’utilise Sage One, suis-je en conformité ?

Sage One nécessitera une mise à jour. Sage vous informera dès que celle-ci sera disponible afin de vous mettre en conformité avec la nouvelle réglementation avant le 1er janvier 2018 et disposer de l’attestation figurant dans la mise à jour.

  • J’utilise Sage Live, suis-je en conformité ?

Sage Live sera disponible dans sa version conforme à la nouvelle réglementation à partir du mois de novembre 2017. A partir de cette date vous devrez effectuer une mise à jour pour mettre votre solution en conformité avec les exigences de la loi contre la fraude à TVA et disposer de l’attestation figurant dans la mise à jour.

  • J’utilise Sage Online, suis-je en conformité ?

Sage Online sera disponible dans sa version conforme à la nouvelle réglementation à partir du mois de novembre 2017. A partir de cette date vous devrez effectuer une mise à jour pour mettre votre solution en conformité avec les exigences de la loi contre la fraude à TVA et disposer de l’attestation figurant dans la mise à jour.

  • Mon entreprise est équipée de Sage X3, sommes-nous en conformité ?

Sage X3 est conforme à la nouvelle règlementation relative aux logiciels permettant l’enregistrement des règlements clients dans ses versions 6 et ultérieures.

  • Mon entreprise est équipée de Sage XRT, sommes-nous en conformité ?

Sage XRT est conforme à la nouvelle règlementation relative aux logiciels permettant l’enregistrement des règlements clients dans sa version Universe 2 et ultérieures.

  • J’ai plusieurs logiciels concernés. Dois-je obtenir un certificat de conformité pour chacun ?

Oui, la nouvelle obligation impose qu’un certificat de conformité soit délivré par votre éditeur pour chaque logiciel de comptabilité ou de gestion.

  • Qu’est-ce que je risque si je n’ai pas de certificat de conformité pour mes logiciels ?

Si vous n’êtes pas en mesure de produire ce certificat lors d’un contrôle fiscal ou inopiné, vous risquez une amende de 7 500 € par logiciel. Cette amende est de nouveau due si vous ne pouvez toujours pas produire certificat par logiciel dans les 60 jours qui suivent. Sachez également que l’établissement d’un faux certificat est un délit pénal passible de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.

  • Quelles sont les données concernées par l’obligation d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage ?

Ce sont celles qui concourent directement ou indirectement à la réalisation d’une transaction, qu’il s’agisse d’une opération de vente ou d’une prestation de services ( d’un ticket, d’une facture), ainsi que de toutes les données liées à la réception (immédiate ou attendue) du paiement en contrepartie.

  • Qu’est-ce qu’une solution d’archivage, telle que demandée par la loi de lutte contre la fraude ?

Votre logiciel de comptabilité, de gestion ou de caisse doit permettre d'archiver les données enregistrées. L’objectif est de figer vos données en leur donnant une date certaine. Le dispositif technique doit donc garantir l'intégrité dans le temps des archives produites et leur conformité aux données initiales. Il doit également permettre d’assurer la traçabilité des données  et leur lisibilité par l’administration.

  • Quels sont les rythmes de clôture imposés par la loi contre la fraude à partir du 1er janvier 2018 ?

A compter de cette date, les caisses devront être clôturées de manière journalière, mensuelle et annuelle. Quant à la comptabilité et la gestion, la clôture devra être au minimum annuelle.

  • Pour être valable, quels sont les éléments qui doivent figurer sur l’attestation de conformité ?

L’attestation doit être conforme au modèle fourni par l’administration. Elle doit être individuelle (c’est-à-dire délivrée à votre nom) et explicitement mentionner que le logiciel de comptabilité ou de gestion ou le système de caisse respecte les conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données. Le nom et les références du logiciel y compris la version du logiciel concernée et le numéro de licence lorsqu’il existe et la date à laquelle le logiciel ou le système a été acquis doivent également être indiqués. A noter, l’attestation peut être délivrée sur un support physique ou dématérialisé.

  • A quel moment ce certificat peut-il m’être demandé ?

À compter du 1er janvier 2018, les agents de l’administration fiscale pourront intervenir de manière inopinée dans vos locaux professionnels pour vérifier si vous détenez bien une attestation ou un certificat justifiant du respect des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données pour chacun de vos logiciels de comptabilité ou de gestion ou des systèmes de caisse. Et cette possibilité sera mise en oeuvre autant de fois que nécessaire si vous ne pouvez pas produire ce certificat ou cette attestation dans les 60 jours.

Ces constatations matérielles peuvent également intervenir dans le cadre d’une vérification de comptabilité.

  • Que se passe-t-il si mon logiciel fait l’objet d’une nouvelle version, dois-je demander une nouvelle attestation ?

Oui. Toute nouvelle version majeure du logiciel ou du système doit donner lieu à l’établissement d’une nouvelle attestation visant expressément cette version, à partir du moment où la nouvelle version modifie un ou plusieurs paramètres impactant le respect des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données.

 

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